jeudi 19 octobre 2017

Recours & Litiges

Dans le cadre du service mandataire:
Les usagers peuvent avoir recours à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particuliers Employeurs, ainsi qu'à l'inspection du travail, et si le conflit n'est pas réglé au conseil des prud'hommes.

Dans le cadre du service prestataire:

Le contrat relève de la législation et de la réglementation concernant les contrats commerciaux ainsi que des articles L121-20 et suivant, L122-8 et suivant du code de la consommation.
En cas de conflit non résolu auprès de Trait d'Union, une personne serait définie, via la DIRECCTE ou Le Conseil Général des Yvelines.