samedi 18 novembre 2017

Règlement Intérieur

I – Droits et obligations
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne faisant appel à nos services en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés et garantis :

1° La présentation d'intervenants expérimentés et diplômés, fiables, compétents, sérieux, qui devront avoir une bonne conduite professionnelle et morale, tant envers les usagers, qu'envers l'association.

2° Le respect de la dignité et de l’intimité de la personne, ainsi que de sa vie privée et celle de sa famille ;

3° La confidentialité des informations concernant la personne ainsi que celle relative aux représentants légaux et à la famille ;

4° Un accompagnement individualisé et adapté aux besoins de la personne

5° Le consentement éclairé de la personne lorsqu’elle est apte à exprimer clairement son choix et à participer à la décision, ou de ses représentants légaux lorsqu'elle n'est plus apte.

6° La participation directe de la personne à la conception et à la mise en œuvre de l'aide qui la concerne.

7 ° Obligations des intervenants :respect de l'habitation, des matériels et mobiliers qui s'y trouvent, pas d'utilisation sans autorisation des biens de la famille : téléphone, ordinateur et autres.
L'intervenant ne devra faire entrer personne au domicile de l'usager, il ne devra pas se rendre à son propre domicile, ou autres lieux externes au cadre de travail, pendant ses heures de travail.
Il ne devra pas fumer sur le lieu de travail.
L'intervenant ne doit pas recevoir des usagers toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôts de fonds, bijoux ou valeur.
L'intervenant doit respecter les conditions de discrétion.
En cas d'incident, accident ou maladie, l'intervenant devra prévenir rapidement la famille ou les secours d'abord en cas d'urgence.
Il ne devra donner aucun médicament sans prescription médicale ou autorisation écrite.

8° L'usager ou sa famille devront laisser à disposition les coordonnées nécessaires en cas d'urgence : coordonnées du médecin traitant, personnes à prévenir en cas de problèmes.

9° Il est recommandé de mettre à disposition au domicile un cahier de liaison qui servira à mieux articuler les interventions entre les intervenants (soit de la même structure, soit de services complémentaires).

II – Mesures exceptionnelles :

De maltraitance, de violence :
Toute suspicion d’actes de maltraitance observés doit être signalée, par écrit ou par oral, à la Directrice de TRAIT D'UNION qui prendra les mesures nécessaires en s’adressant aux autorités compétentes.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judicaires.
Inversement, des mesures de protection sont prévues pour toute personne dénonçant de tels actes, ainsi que le prévoit expressément les textes du Code de l’Action Sociale et des Familles (Art. L 313-24 cités dans la charte des Droits et Libertés de la personne accueillie)