Recours & Litiges

Le contrat relève de la législation et de la réglementation concernant les contrats commerciaux ainsi que des articles L121-20 et suivant, L122-8 et suivant du code de la consommation.
En cas de conflit non résolu auprès de Trait d’Union, une personne dite qualifiée peut servir de médiateur. Une lettre de sollicitation doit être rédigée au préalable. Ensuite la personne qualifiée prend contact avec le
demandeur pour un examen de la situation et trouver une solution au conflit.
La notice précisant les modalités de mise en œuvre de cette procédure amiable et la lettre-type de sollicitation peuvent être consultées sur le site internet du Conseil Départemental des Yvelines, de la Préfecture des Yvelines ou de l’ARS Ile de France.
A la date du 12/06/2019, la personne qualifiée désignée par arrêté est Mme Jeanne BROUSSE (pour les personnes âgées et handicapées).

Tel : 01.34.61.98.96
Email : traitdunion78320@gmail.com

Déclaration au J.O décembre 1997
Création 1998 – Réagréée au 1er Janvier 2012 et autorisée par le Conseil Départemental N° SAP421942301

Thème : Overlay par Kaira.
1, Rue de Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET